Mentions légales

Assista’ Gestion Administrative

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel effectués à partir de nos formulaires de collecte sous un format papier ou numérique soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) résultant du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018.

1 – DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Les catégories de données traitées sont notamment des données nous permettant de vous identifier afin de vous connaître et faciliter nos échanges.

Ainsi, ces données peuvent être :

• Vos nom et prénoms
• Votre date de naissance
• Votre lieu de naissance
• Vos coordonnées bancaires
• Votre adresse e-mail
• Votre adresse postale
• Votre numéro de téléphone

Ces données sont notamment recueillies lorsque vous visitez notre site internet http : // www.assistagestion.com qui utilise des cookies.

2 – FINALITE POURSUIVIE PAR LE TRAITEMENT

La société ASSISTA GESTION utilise les données collectées vous concernant afin d’établir des fiches clients.

3 – BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Le traitement des données à caractère personnel n’est licite que s’il repose sur une base juridique appropriée.

Dans le respect de la législation, le traitement des données à caractère personnel ne sera licite que :

• Si la personne concernée par le traitement a donné son consentement libre et éclairé ;
• Si le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie
• Si le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la société ASSISTA GESTION.

4 – DESTINATAIRES DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données collectées ne sont destinées qu’aux personnes associées ou salariées de la société ASSISTA GESTION dûment sensibilisées à la protection des données personnelles.

5 – DUREE DE CONSERVATION

Vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à leur traitement, à savoir cinq ans (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

6 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La personne morale responsable des données à caractère personnel collectées auprès de vous est l’entité qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.

La société ASSISTA GESTION est le Responsable de traitement conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( « RGPD »). 

7 – DROIT DES PERSONNES CONCERNEES :

Vous nous confiez vos données personnelles et nous vous en remercions.

Cependant, vous disposez de droits fondamentaux sur ces données, notamment :

• 1) le droit de nous demander l’accès aux données traitées ;
• 2) le droit à la rectification des données traitées ;
• 3) le droit à l’effacement des données traitées ;
• 3) le droit à la limitation du traitement ;
• 4) le droit de vous opposer au traitement ;
• 5) le droit à la portabilité des données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : malika.temili@assistagestion.com ou un courrier par voie postale à l’adresse suivante : ASSISTA GESTION, 6 avenue Léon et Joanny Tardy, 38500 VOIRON.

1. Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées par nos services.

Vous avez notamment le droit :

• De connaître la ou les finalités du traitement des données ;
• De connaître les catégories de données concernées par le traitement ;
• De connaître les destinataires auxquels les données ont été communiquées ;
• De connaître la durée de conservation des données
• De nous demander la rectification ou l’effacement de vos données ou une limitation de leur traitement ou de vous opposer au traitement ;
• D’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• De solliciter une copie de vos données.
• Droit de rectification

Vous disposez du droit d’obtenir la rectification de données personnelles vous concernant qui seraient inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que ces données soient complétées.

• Droit à l’effacement ou droit à l’oubli

Si vous nous le demandez, nous avons l’obligation d’effacer dans les meilleurs délais vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

• Vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
• Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• Vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
• Vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées) ;
• Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web) ;
• Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
• Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et nous n’avons pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à votre demande.
• Vous avez formulé des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données.
• Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de nous demander de geler temporairement l’utilisation de vos données personnelles dans les cas suivants :

• Vous contestez l’exactitude de vos données. Dans ce cas, le traitement des données sera limité pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données ;
• Le traitement des données est illicite et vous vous opposez à leur effacement en exigeant la limitation de leur utilisation ;
• Nous n’avons plus besoin de vos données aux fins de traitement mais ces données vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• Vous vous opposez au traitement en vertu de votre droit d’opposition. Dans ce cas, le traitement est limité le temps de vérifier que les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.
• Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Nous ne pourrons alors plus traiter vos données personnelles à moins de démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

• Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de disposer des données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et vous disposez du droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement des données sans que nous puissions y faire obstacle lorsque :

• Le traitement des données est fondé sur le consentement de la personne ou sur un contrat ;
• Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

8 – RECLAMATION

Si vous estimez que notre utilisation de vos données à caractère personnel méconnaît le RGPD, il vous est possible d’introduire une réclamation auprès de l’autorité française de protection des données (la CNIL), par courriel sur le site web de la CNIL ou par courrier postal à l’adresse suivante :

CNIL

Service des plaintes

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

 75334 PARIS CEDEX 07